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La capacité juridique, qu'est-ce que c'est ?

Publié le 03/03/2022

Dans le Droit Français, la capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations.

 

La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire d'un ou plusieurs droits.

 

La capacité d'exercice est plus forte, puisque c'est l'aptitude à exercer soi-même un droit que l'on détient, sans avoir besoin d'être représenté ou assisté par un tiers.

 

On dit que les mineurs sont incapables, car ils sont représentés, jusqu'à leur majorité, par un représentant légal. Ils n'ont ainsi pas cette capacité d'exercice.

Il existe également des personnes majeurs protégées. En effet, lorsqu'une personne majeure connaît une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles, qui la place dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, un juge organise la protection de ses intérêts. Les formes de protection que l'on retrouve le plus souvent sont la tutelle et la curatelle.

 

La curatelle est mise en place par le juge des tutelles pour aider (conseils - contrôle) une personne dans des actes de disposition, tels que l'achat ou la vente d'un bien immobilier. La personne qui l'accompagne s'appelle un curateur. Cependant, cette personne protégée peut accomplir certains actes de la vie civile seul. En France en 2014, on comptait environ 313 000 personnes sous curatelle.

 

La tutelle est elle une protection plus forte, elle aussi mise en place par le juge des tutelles. Globalement, une personne protégée sous tutelle, est représentée par un tuteur dans tous les actes de la vie civile. En France en 2014, on comptait environ 365 000 personnes placées sous tutelle.

 

Nous vous invitons à suivre ces liens pour davantages d'informations :

 

. https://fr.wikipedia.org/wiki/Capacit%C3%A9_juridique_en_France

. https://fr.wikipedia.org/wiki/Curatelle_en_France

. https://fr.wikipedia.org/wiki/Tutelle_en_France

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