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Interdiction d'augmentation des loyers des passoires thermiques

Publié le 13/08/2022
Dans le cadre de la Loi "Climat et Résilience" du 24 août 2021, les loyers seront gelés à partir de ce 24 août 2022, pour toutes les passoires thermiques, à savoir les logements classés F et G.

La transition écologique amène le Gouvernement a tenté de trouver des solutions, notamment dans la limitation du nombre de passoires énergétiques, que sont les logements très gourmands en énergie, et dont le DPE est classé F ou G. Dans cette optique, la loi "Climat et Résilience" du 24 août 2021 interdit aux bailleurs, d'augmenter les loyers de leur logements énergivores, et ce dès ce 24 août 2022.

 

Concrètement, il ne sera plus possible pour un bailleur d'une passoire énergétique :

          - d'augmenter le loyer entre 2 locataires, au moment d'établir un nouveau bail;

          - de proposer une augmentation du loyer au locataire au moment du renouvellement du bail ;

          - de procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail (Indice IRL) ;

 

L'objectif est d'inciter les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires à l'amélioration thermique de leur bien, leur permettant par la suite de réévaluer à la hausse le montant de leur loyer.

A partir du 1er janvier 2023, et progressivement, ces passoires thermiques seront tout simplement interdit à la location, considérés comme indécents.

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