Le Bail locatif
Publié le 21/12/2022
De sa définition au moindre détail.
Le bail de location :
C'est un contrat conclu entre un propriétaire et un locataire en vue de l'occupation d'un logement. Il formalise ainsi la relation entre les deux parties et fixe la durée de la location ainsi que les obligations de chacun.
Le contrat locatif permet de formaliser et de contractualiser la location. Il énonce les droits et obligations du locataire ainsi que ceux du propriétaire. Le bail sert de référence en cas de litige.
Différentes formes de locations existent mais beaucoup de propriétaires n'y pensent pas :
Pour louer un bien à un particulier, il existe deux grands types de bail de location : Le bail pour location non meublée (ou location vide) ; Le bail pour location meublée.
Quant à sa durée plusieurs possibilités également :
Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum. En location meublée, la durée du bail est d'un an minimum ; cette durée peut être réduite à neuf mois si le locataire est étudiant.
Pour la vente d'un bien loué :
Le congé doit être adressé au locataire au moins 6 mois avant l'échéance du bail pour une location non meublée. Pour les meublés, ce délai n'est que de 3 mois. Une fois que le locataire l'a reçu, il peut quitter le logement quand il le souhaite.
Sachant que le contrat de location vide est conclu pour une durée de trois années, c'est la loi qui l'impose (article 10 de la loi de 1989). Vous ne pouvez donc pas imposer une durée inférieure à votre locataire, même s'il l'accepte au moment où il signe le bail.
Certaines exceptions existent, telles que si le bail est d'une durée de 31 jours ou moins, il prend automatiquement fin à la date prévue. Si le bail est une location au mois, le bailleur peut y mettre fin à la fin de n'importe quel mois, en donnant au locataire un avis de 30 jours
Les 3 motifs pour résilier un bail sont :
- La vente du bien
- La reprise du bien
- Un motif légitime et sérieux.
Toute l'équipe Century 21 Le Calvez vous remercie et espère vous avoir aidé dans vos recherches.