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La loi SRU ? Qu'est-ce que c'est ?

Publié le 15/04/2022
La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), créée en 2000, a pour objectif d'améliorer les droits de l'urbanisme et du logement en France.

La loi SRU aide à la diversité des logements et des revenus, en imposant un minimum de 20% de logements sociaux dans certaines villes :

- villes de plus de 1500 habitants en région parisienne

- villes de plus de 3500 habitants dans les autres régions, faisant partie d'agglomérations de plus de 50 000 habitants.

 

Ces communes ont ainsi l'obligation de mettre en place des projets de Zones d'Activités Commerciales (ZAC), et de construire des logements sociaux. En cas de non-respect de cette loi, les villes s'exposent à de très lourdes amendes.

 

 

La loi SRU prévoit également, dans le cadre des transactions immobilières, un délai de rétractation, au profit de l'acquéreur. Ce délai concerne le compromis de vente, la promesse de vente, le contrat de réservation, le contrat de construction de maisons individuelles et le contrat de promotion immobilière.

 

A la signature de ce type de contrat, l'acquéreur possède 10 jours de réflexion supplémentaire, pendant lesquels, il peut encore se rétracter sans motif. Pour renoncer à une vente, l'acquéreur n'étant plus intéressé, doit rédiger une lettre de renonciation et l'envoyer par lettre recommandée.

L'objectif de ceci est de protéger tous les acheteurs d'une décision qui peut être jugée "précipitée", et assurer la bonne exécution du contrat de vente.

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